Les vices cachés

Critères que doit rencontrer ledit vice:

– être existant au moment de la vente;

– ne pas avoir été apparent lors de l’examen par l’acheteur; l’immeuble ne devait pas montrer d’indices de l’existence de ce vice;

– être suffisamment grave;

Quoi faire suite à la découverte du vice? (et ce, dans l’ordre)

– prendre des photographies des zones affectées;

– retenir les services d’un expert (architecte, ingénieur, entrepreneur, technologue) spécialisé dans le type de problème rencontré afin de connaître la nature exacte du vice;

– obtenir une ou deux soumissions décrivant les travaux nécessaires et détaillant leur coût;

– aviser rapidement, par écrit, l’ancien propriétaire de l’existence de ce vice et les coûts des travaux correctifs;

– dans le cadre de la même lettre, inviter l’ancien propriétaire à procéder à une contre-expertise à l’intérieur d’un délais précis;

– ne pas entreprendre de travaux avant l’expiration du délai accordé à l’ancien propriétaire pour faire la contre-expertise;

Vous disposerez de trois ans pour intenter une action dans la mesure où vous aurez dénoncé, par écrit, l’existence du vice dans un délai raisonnable de sa découverte…

… et consultez votre avocat!!