Acheter sans garantie légale: attention!

Depuis les dernières années, le marché immobilier connaît une ascension fulgurante et le prix des maisons suit la même tendance, connaissant ainsi une hausse de coût significative. On remarque également une importante augmentation, pour les unifamiliales, de la proportion des ventes de propriétés sans garantie légale.

En effet, il s’agit maintenant d’une pratique courante comparativement aux années précédentes, où il s’agissait plutôt d’un phénomène d’exception. En 2014, la vente d’une maison unifamiliale sans garantie légale représentait seulement 17 %, alors qu’elle atteignait un sommet de 32 % lors des cinq premiers mois de 2021. Parions que l’on observera encore une augmentation en 2022 et au cours des années à venir. Avant toute chose, définissons ce qu’est la garantie légale et ce à quoi elle sert.

À quoi sert la garantie légale?

La garantie légale sert à protéger l’acheteur contre les vices cachés et les vices de titres de la propriété acquise. Elle comprend à la fois la garantie de qualité ainsi que la garantie du droit de propriété.

La garantie de qualité

La garantie de qualité est celle qui concerne les vices cachés, par exemple un défaut dans la fondation ou construction de l’immeuble. Généralement, un vice caché n’est ni apparent ni connu pour l’acheteur, mais qui est existant au moment de l’achat. Le vice doit rendre impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer considérablement l’utilité au point où l’acheteur n’aurait pas, en connaissance de cause, fait l’acquisition.

La garantie du droit de propriété

La garantie du droit de propriété concerne plutôt les vices de titres de propriété. En d’autres mots, un vice de titre pourrait priver l’acheteur de son droit de propriété ou de le restreindre. C’est le cas par exemple, lorsque le vendeur n’a pas remboursé toutes les hypothèques sur la propriété à la suite de la vente.

Bien souvent, une maison qui est vendue sans garantie légale est soit une vente de succession, soit une reprise de finance. Dans les deux cas, les propriétaires de la maison ne l’ont pas habitée et ne veulent ainsi pas être tenus responsables des vices cachés. Aussi, comme la vente sans garantie légale est devenue monnaie courante au fil des dernières années dans les transactions dites «ordinaires», si les acheteurs remettent un jour la maison sur le marché après en avoir fait l’achat sans garantie légale, celle-ci sera généralement vendue à nouveau sans cette garantie.

Cette tendance de vente sans garantie légale est devenue populaire ces dernières années en raison du déséquilibre marqué dans le marché immobilier, qui favorise grandement les vendeurs. Recevant de multiples offres d’achat, les vendeurs ont l’embarras du choix et en profitent donc pour obtenir le retrait de la protection légale. C’est ensuite la course aux surenchères: que la meilleure offre gagne!

Acheter une propriété sans garantie légale : à vos risques et périls!

En acceptant d’acheter une maison sans garantie légale, l’acquéreur renonce à un droit fondamental dans les transactions immobilières: le droit de recours en cas de vice caché. Bien qu’il ne soit pas conseillé de faire l’achat d’une propriété sans garantie légale, il est toujours possible de se protéger en de telles situations en ayant recours aux services professionnels d’un inspecteur certifié. En effet, il est nécessaire et même primordial de faire inspecter et évaluer l’état de la maison par un professionnel qui pourra vous éviter d’éventuels problèmes. Celui-ci posera de nombreuses questions aux vendeurs qu’il notera dans son rapport. Si les vendeurs ne sont pas honnêtes dans leurs réponses, l’acheteur aura le droit de revenir contre eux, garantie légale ou pas. D’ailleurs, il pourra se faire dédommager s’il prouve que le vendeur a délibérément caché des faits ou s’il ignorait des problèmes évidents. On parle bien d’un professionnel pour réaliser l’inspection et non de votre ami ou votre beau-frère, car en cas de recours, il est possible que ce ne soit pas pris au sérieux. C’est de votre responsabilité de veiller à ce que tout soit en ordre dans la maison avant d’en faire l’achat.

Ainsi, c’est pourquoi les courtiers immobiliers inscrivent parfois la mention «Aux risques et périls de l’acheteur»  dans la description des propriétés à vendre sans garantie légale. Même si cette mention peut décourager certains acheteurs, elle n’en effraie pas la totalité. Il faut tout de même faire attention, parce que même si une inspection réalisée par un professionnel en bonne et due forme peut vous sauver de quelques problèmes, celle-ci n’élimine malheureusement pas tous les risques de l’achat sans garantie légale.

Tout compte fait, si vous décidez de faire l’achat d’une maison sans garantie légale, assurez-vous d’avoir des documents d’inspection officielle et de garder le tout bien précieusement pour toute la durée où vous y demeurerez. Cela pourrait vous sauver beaucoup de dépenses en cas de problème. Mais n’oubliez pas qu’au final, cet achat est à vos risques et périls!