Une promesse, c’est une promesse !

Source : ACAIQ

Vous êtes chez le notaire et attendez désespérément que l’acheteur se présente à son rendez-vous. Après plus d’une heure, le vendeur et son agent sont toujours seuls. Qu’arrive-t-il ?

Bien que la date indiquée à la clause 7.1 de la promesse d’achat ne soit pas un délai de rigueur, nombreuses peuvent s’avérer les conséquences pour la partie qui fait défaut de se présenter chez le notaire à la date prévue. Toutefois, si le désir des parties est de rendre ce délai de rigueur (qui aurait comme conséquence de rendre la promesse d’achat nulle si la date de la signature de l’acte de vente n’est pas respectée), il est possible de modifier la clause à cette fin.

Il y a, en premier lieu, le cas de l’acheteur qui souhaite tout simplement reporter le rendez-vous chez le notaire. Il est alors fortement recommandé de vérifier les raisons qui motivent ce retard et de bien évaluer la situation car, si les parties s’entendent, des frais juridiques pourraient être évités.

En deuxième lieu, il y a la possibilité que l’acheteur ne veuille plus acheter. Dans ce cas, la partie lésée pourrait engager des poursuites soit en passation des titres ou en dommages-intérêts pour le préjudice
qu’elle subit. Cette dernière devra alors communiquer avec son conseiller juridique afin de bien se renseigner sur les procédures à entreprendre.

Malheureusement, plusieurs personnes croient encore à tort qu’elles ont dix jours pour annuler leur promesse d’achat. Dans le domaine de l’immobilier, ce droit n’existe que pour les maisons neuves et encore, sous certaines conditions. Signer une promesse d’achat n’est pas une mince affaire ; dès que celle-ci est acceptée et que la notification est faite, les parties deviennent liées juridiquement. Donc, avant d’en signer une, pensez-y car une promesse, c’est une promesse !